Principe général
Contrairement à l’ensemble des contribuables pour lesquels les sommes versées sur un PER sont en principe déductibles du revenu global*, les gérants de SARL / EURL / EIRL, SELARL, peuvent choisir une déduction de leur revenu catégoriel**.
*Revenu global = correspond à la somme des revenus, bénéfices et gains que vous avez perçus sur une année civile
*Revenu catégoriel = correspond à votre revenu net imposable, c'est-à-dire à la somme de tous vos revenus après déduction de vos charges et abattements spéciaux
Pour chacun de ces 2 types de revenus, il existe des plafonds maximum déductible sur les versements. Les deux plafonds n’étant pas cumulables, les travailleurs non salariés (TNS) doivent donc choisir s’ils déduisent de leur revenu catégoriel ou global.
Le calcul des plafonds
Pour le revenu global
Le plafond correspond en 2022 au maximum entre
4 114 € (10% du PASS* de l'année N-1)
10% des revenus d’activité professionnelle 2021 (dans la limite de 8 fois le PASS* 2021)
*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale -> 41 136 € en 2021
Pour le revenu catégoriel
Le plafond correspond à 10% du bénéfice imposable de l’année N (dans la limite de 8 PASS) + 15% de la fraction de ce bénéfice supérieur au PASS de l’année N, dans la limite de 7 fois le PASS.
On constate que : Le plafond de déduction du revenu catégoriel est plus élevé que celui du revenu global. Pour 2022 par exemple, la capacité maximale de déduction du revenu catégoriel s’élève à 76 102 € tandis que celle relative au revenu global n’est que de 32 909€.
Voir l'impact comptable des versements sur un PER pris en charge par son EURL / SARL / EIRL.
Quelle stratégie adopter ?
Choisir la déduction du revenu global
Si les plafonds de déduction du revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés.
Remarques
Le report des plafonds non utilisés n’est possible qu’en cas de déduction du revenu global.
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple (mariés ou partenaires pacsés) peuvent être additionnés afin d’obtenir un seul et même plafond, de telle sorte que le conjoint ou partenaire qui aurait dépassé son propre plafond de déduction puisse profiter de l’espace de déduction non utilisé par l’autre
La mutualisation des plafonds entre conjoint/partenaire n’est possible que pour les déductions opérées sur le revenu global.
Si les sommes versées sur le PER sont supérieures au plafond déterminé, l’excédent ne peut pas être reporté.
Choisir la déduction du revenu catégoriel
Si les plafonds de déduction des 3 dernières années ont été utilisés
Si vous souhaitez placer plus de 32.000€
Si vous souhaitez « stocker » et reporter les plafonds de déduction du revenu global sur les 3 années suivantes.
Utiliser les 2 plafonds au titre d’une même année
Au titre d’une même année, il est possible de réaliser :
Un versement déductible du revenu global et
Un versement déductible du revenu catégoriel
Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les deux déductions au titre d’un même versement.