Depuis janvier 2025, notre assureur partenaire n'autorise plus l'utilisation du compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour effectuer des versements à titre personnel sur votre PER.
Quel compte puis-je utiliser pour effectuer des versements sur mon PER ?
✅ Je peux utiliser : un compte bancaire personnel
❌ Je ne peux pas utiliser : un compte bancaire dédié à mon activité professionnelle (le nom du titulaire contient la mention "EI")
Si vous êtes un entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas utiliser le compte bancaire lié à votre activité pour effectuer des versements sur votre PER.
Il convient d'utiliser un compte personnel.
Pourquoi dois-je utiliser un compte personnel pour effectuer des versements sur mon PER si je suis en micro-entreprise ?
Si vous êtes un entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié mais votre régime social est différent.
En effet, en tant qu'entrepreneur individuel en micro-entreprise, vous ne pouvez pas effectuer de versements à titre professionnel (article 154 bis du CGI).
Vos versements ne peuvent donc se faire qu'à titre personnel (article 163 du CGI).
Depuis janvier 2025, notre assureur partenaire n'autorise plus l'utilisation du compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour effectuer des versements à titre personnel sur votre PER.
Cette règle de gestion intervient dans le cadre de la loi du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 février 2022) qui prévoit une distinction entre votre patrimoine personnel et le patrimoine lié à votre activité d'entrepreneur individuel. Le compte bancaire de votre activité doit être réservé aux activités de la micro-entreprise et ne peut être utilisé à des fins personnelles.