Je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens, pacsé(e) ou en concubinage, depuis quel compte bancaire puis-je effectuer les versements sur mon contrat ?

Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens, pacsé(e) ou en concubinage, vous ne pouvez plus utiliser un compte joint pour effectuer des versements sur votre contrat.

Cas n°1 : vous disposez d'un compte joint et d'un compte personnel

→ Nous vous invitons à renseigner votre compte bancaire personnel pour effectuer les versements sur votre contrat.

Cas n°2 : vous ne disposez que d'un compte joint

→ Si vous utilisez votre compte joint, vous devrez justifier l'origine des fonds afin de prouver que les sommes investies sur votre contrat sont bien issues de fonds personnels et non communs à votre conjoint(e).

Par ailleurs, votre demande de versement fera l'objet d'une étude auprès du service juridique de notre assureur partenaire.

L'utilisation d'un compte bancaire personnel est donc fortement recommandé.