Qui est assimilé(e)-salarié(e) ?
Les présidents de SAS, SASU, SA
Les gérants minoritaires / égalitaires de SARL
Les gérants non associés d'une EURL
Attention : Les gérants majoritaires de SARL ne sont pas des assimilés-salariés, mais des TNS. Voir notre article sur les TNS.
Quel compte puis-je utiliser pour effectuer des versements sur mon PER ?
✅ Je peux utiliser : un compte bancaire personnel
❌ Je ne peux pas utiliser : le compte bancaire de ma société / personne morale
Si vous êtes assimilé(e)-salarié(e), vous ne pouvez pas utiliser votre compte bancaire de société / personne morale pour effectuer des versements sur votre PER.
Il convient d'utiliser un compte personnel.
Pourquoi dois-je utiliser un compte personnel pour effectuer des versements sur mon PER si je suis assimilé(e)-salarié(e) ?
Le Plan Épargne Retraite peut être alimenté à titre personnel ou professionnel à condition d’être considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS). Or, en tant qu'assimilé(e)-salarié(e), vous n'êtes pas considéré(e) comme un TNS.
En effet, en tant qu'assimilé(e)-salarié(e), vous ne pouvez pas effectuer de versements à titre professionnel (article 154 bis du CGI).
Vos versements ne peuvent donc se faire qu'à titre personnel (article 163 du CGI) et fonctionneront sur le même principe.
Pour les versements à titre personnel : Voir notre article dédié.