Qui est assimilé(e)-salarié(e) ?
Les présidents de SAS, SASU, SA
Les gérants minoritaires / égalitaires de SARL
Les gérants non associés d'une EURL
Attention : Les gérants majoritaires de SARL ne sont pas des assimilés-salariés, mais des TNS. Voir notre article sur les TNS.
Quel compte puis-je utiliser pour effectuer des versements sur mon PER ?
â Je peux utiliser : un compte bancaire personnel
â Je ne peux pas utiliser : le compte bancaire de ma sociĂ©tĂ© / personne morale
Si vous ĂȘtes assimilĂ©(e)-salariĂ©(e), vous ne pouvez pas utiliser votre compte bancaire de sociĂ©tĂ© / personne morale pour effectuer des versements sur votre PER.
Il convient d'utiliser un compte personnel.
Pourquoi dois-je utiliser un compte personnel pour effectuer des versements sur mon PER si je suis assimilé(e)-salarié(e) ?
Le Plan Ăpargne Retraite peut ĂȘtre alimentĂ© Ă titre personnel ou professionnel Ă condition dâĂȘtre considĂ©rĂ© comme un Travailleur Non SalariĂ© (TNS). Or, en tant qu'assimilĂ©(e)-salariĂ©(e), vous n'ĂȘtes pas considĂ©rĂ©(e) comme un TNS.
En effet, en tant qu'assimilé(e)-salarié(e), vous ne pouvez pas effectuer de versements à titre professionnel (article 154 bis du CGI).
Vos versements ne peuvent donc se faire qu'Ă titre personnel (article 163 du CGI) et fonctionneront sur le mĂȘme principe.
Pour les versements Ă titre personnel : âVoir notre article dĂ©diĂ©.
