Le décès entraîne en premier lieu la clôture de votre contrat. Ensuite, selon la clause bénéficiaire que vous avez choisie, l’argent disponible sera reversé au.x bénéficiaire.s désigné.s dans le contrat (d’où l’importance du choix de la clause bénéficiaire, nous y revenons ci-dessous).
Les modalités du versement dépendent de 2 facteurs :
L'état du contrat au moment du décès (actif ou liquidé)
L'âge au moment du décès
Si le contrat est actif
En cas de décès avant 70 ans
L'argent disponible sur le PER au moment du décès est reversé en totalité au.x bénéficiaire.s que vous avez sélectionné.
Le montant reversé ne rentre pas dans la succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (i.e : ils ne paieront pas d'imposition sur le montant perçu dans cette limite).
Pour les sommes versées excédant 152 500 €, le taux d'imposition est de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis le taux passe à 31,25 % au-delà.
Le conjoint ou le partenaire de PACS est exonéré de ce prélèvement.
En cas de décès après 70 ans
L'argent détenu sur le contrat entre dans l’assiette des droits de succession après un abattement global de 30 500 € par bénéficiaire (cet abattement comprend l’ensemble des contrats d’assurance vie et PER souscrits par l’assuré).
Si le contrat est liquidé
Un contrat liquidé est un contrat en phase de restitution (rente ou rachats partiels) ou restitué (dont le rachat a été total) et qui n'est plus alimenté.
En cas de rachat total en capital total, le contrat est totalement liquidé et l'argent disponible avait déjà été restitué en totalité au titulaire.
En cas de rachats fractionnés en capital (déblocage partiel), l'argent restant entre dans l’assiette des droits de succession de chaque bénéficiaire après abattement global de 30 500 € ;
En cas de liquidation sous forme de rente viagère, deux cas de figure se présentent
Cas 1 : Réversion -> le titulaire avait opté pour une rente réversible
Cas 2 : Non réversion -> le titulaire n'avait pas opté pour une rente réversible
Cas 1 : En cas de réversion | Cas 2 : En cas de non réversion |
La rente est versé au bénéficiaire du contrat (conjoint, pacsé ou parents en ligne directe sont exonérées de droits de succession) | Le versement de la rente s’arrête et le PER est définitivement fermé ; |
* Le Titulaire ne peut pas changer de bénéficiaire postérieurement à la conversion de son épargne en rente.