Principe
Un PER est personnel et rattaché à la personne physique (le titulaire du contrat), mais les Travailleurs Non Salariés (TNS) ont la possibilité d'effectuer des versements sur le PER via leur entreprise.
Qui est concerné ?
Seuls les gérants de SARL, EURL, EIRL et SELARL sont concernés par cette possibilité.
Les SAS, SASU, et SA à l'IS ne peuvent pas effectuer de versement via le compte de leur entreprise sur le PER.
Les micro-entreprises peuvent effectuer des versements via l'entreprise, car ceux-ci seront considérés comme des versements à titre personnel.
Comment ça fonctionne ?
Lorsqu'un versement sur le PER est fait via l'entreprise, la déduction fiscale se fait sur le revenu catégoriel du titulaire (contrairement aux versements personnels pour lesquels la déduction se fait du revenu global).
Le revenu catégoriel correspond au revenu net imposable après déduction des charges sociales et fiscales spécifiques à l'activité professionnelle.
Le revenu global inclut l'ensemble des revenus perçus par le contribuable (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, salaires, etc.), mais uniquement du revenu tiré de l'activité non salariée.
Quels sont les plafonds de déduction ?
Les travailleurs non salariés ont la possibilité de faire des versements à titre personnels ou via leur entreprise. Dans les deux cas, il existe des plafonds maximum de déduction sur les versements. Ils sont cumulables sur une même année.
Pour les versements à titre personnel
Si le versement est effectué à titre personnel, cela fonctionne comme pour un particulier, le plafond de déduction utilisé est celui sur le revenu global.
Voir notre article dédié.
Pour les versements via l'entreprise
👉 Au sein d'une structure à l'IR
10 % du bénéfice imposable dans la limite 35 194 € (soit 10% de 8 fois le PASS 2023), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2023, soit 46 192 €. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 81 386 €.
ou, si plus favorable, 10% du montant annuel du PASS 2023, soit 4 399 €
Le PASS = Plafond Annuel de la sécurité sociale. En 2024 il est 46 368 €.
Exemple : Votre bénéfice imposable en 2023 est de 60 000 €. Le calcul est le suivant : 10 % * 60 000 € + 15 % * (60 000 € - 46 192 €) = 6 000 € + 2 829 € = 8 829 €.
8 829 € > 4 399 € donc le plafond maximum de déduction est de 8 829 €.
*RAPPEL : 1 PASS 2023 = 43 992 € ; 8 PASS 2023 = 351 936 €
👉 J'exerce au sein d'une structure à l'IS
Les plafonds sont les mêmes mais le calcul s'applique sur les revenus de gérance.
10 % de mes revenus de gérance dans la limite 35 194 € (soit 10% de 8 fois le PASS 2023), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction de mes revenus de gérance comprise entre un et huit PASS 2023, soit 46 192 €. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 81 386 €.
ou, si plus favorable, 10% du montant annuel du PASS 2023, soit 4 399 €
Votre bénéfice imposable en 2023 est de 60 000 €.
Le calcul est le suivant : 10 % * 60 000 € + 15 % * (60 000 € - 46 192 €) = 6 000 € + 2 829 € = 8 829 €.
8 829 € > 4 399 € donc le plafond maximum de déduction est de 8 829 €.
💡A savoir : Les cotisations sont comptabilisées en charge dans la catégorie des "versements facultatives". Elle viennent diminuer mon bénéficie imposable et donc mon IS.
Nota bene
Vous pouvez combiner les deux sur une même année ! Mais gardez à l'esprit :
Pas de double déduction possible pour un même versement.
Le plafond de déduction du revenu catégoriel est plus élevé que celui du revenu global. Pour 2024 par exemple :
le plafond de déduction maximal du revenu global est de 35 193€.
le plafond de déduction maximal du revenu catégoriel s’élève à 85 780€.
Seuls les versements personnels permettent d'utiliser les plafonds non consommés des années précédentes. Voir notre article dédié.
Les versements via l'entreprise en 2024 n'impactent pas les plafonds globaux non consommés des années précédentes (visibles sur l'avis d'imposition). Par contre, ils viendront réduire le plafond global de l'année suivante (N+1), seulement pour la part qui dépasse 15% du bénéfice imposable de l'année N compris entre 1 et 8 PASS.
Quelle stratégie adopter ?
Faire des versements à titre personnel
Si les plafonds de déduction du revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés.
Remarques
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple (mariés ou partenaires pacsés) peuvent être additionnés afin d’obtenir un seul et même plafond, de telle sorte que le conjoint ou partenaire qui aurait dépassé son propre plafond de déduction puisse profiter de l’espace de déduction non utilisé par l’autre
La mutualisation des plafonds entre conjoint/partenaire n’est possible que pour les déductions opérées sur le revenu global.
Faire des versements via l'entreprise
Si les plafonds de déduction du revenu global des 3 dernières années ont été utilisés
Si votre bénéfice imposable est supérieur au montant du PASS.
Si vous souhaitez « stocker » et reporter les plafonds de déduction du revenu global sur les 3 années suivantes.
Remarques
Les versements effectués sur le PER sont considérés comme des “charges” pour l'entreprise. C'est à ce titre qu'elles vous permettent de réduire votre bénéfice imposable.
Attention, considérés comme un revenu supplémentaire pour le dirigeant, les versements sont sont soumis à cotisations sociales. Voir notre article Impact comptable de mes versements à titre professionnel
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