Question 1

Quel justificatif d'origine des fonds dois-je fournir ?

Accepted Answer

| 💡 Bon à savoir : un justificatif d'origine des fonds n'est pas systématiquement nécessaire. Il est demandé dans certains cas particuliers décrits ci-dessous.

Lors de votre souscription (ainsi que pour certaines opérations de versement), il peut vous être demandé de prouver l'origine de l'argent que vous vous apprêtez à investir avec Caravel, pour des raisons de conformité et de lutte contre le blanchiment d'argent.

Un justificatif est alors requis pour compléter votre souscription ou votre opération. Nous vous contacterons par e-mail pour l'obtenir, et le ferons suivre à notre partenaire assureur.

Dans quelles situations un justificatif d'origine des fonds est-il requis ?

Plusieurs situations peuvent nous amener à vous demander un justificatif d'origine des fonds, en voici les principales :

Lors de votre souscription, si le cumul des versements sur 12 mois glissants (versement initial & versements programmés) dépasse 30% de votre patrimoine et de vos revenus
Lors d'un versement complémentaire, si le montant du versement dépasse 30% de votre patrimoine
Vous exercez une profession sensible (comme les professions dans lesquelles le souscripteur est exposé au paiement en espèces, ou encore certains secteurs d'activités)
Le compte bancaire que vous avez renseigné n'est pas français, c'est-à-dire qu'il ne démarre pas par FR… (mais il reste situé dans la [Zone SEPA](https://www.economie.gouv.fr/cedef/espace-unique-de-paiement-en-euros-sep

Question 2

Travailleurs non salariés (TNS) : faut-il effectuer les versements sur le PER via sa société ?

Accepted Answer

Ne sont pas concernés par cet article :

Les micro-entrepreneurs.
Les assimilés-salariés (Président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL)

✅ Sont concernés par cet article :

Tout TNS en société, à l'IS ou à l'IR (Gérant majoritaire de SARL ou EURL, EI sauf micro-entrepreneur, SELARL).

Principe

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne retraite individuel, ouvert au nom d’une personne physique. Même lorsqu’il est alimenté par sa société (personne morale), le contrat reste rattaché au dirigeant/gérant.

Demandez toujours conseil à votre comptable pour vérifier votre situation.

Verser sur son PER avec sa société, quels impacts ?

L'intérêt du versement via la société est de savoir si ce versement est soumis ou non aux cotisations sociales.

| Régime social | Régime fiscal société | Déductibilité du versement | Charges | Intérêt de verser avec la société | | --- | --- | --- | --- | --- | | TNS(Catégorie I) | Société à l'IR | Déductible du bénéfice imposé à l'IR (revenu catégoriel) | Non soumis aux cotisations sociales TNS (SSI) | ✅ Fort | | TNS(Catégorie II) | Société à l'IS | Déductible du bénéfice imposé à l'IS(résultat de la société) | Soumis aux cotisations sociales TNS (SSI) car

Question 3

Quelle fiscalité en cas de déblocage du PER pour achat de la résidence principale ?

Accepted Answer

La fiscalité qui s'applique au moment du déblocage de votre PER pour l'achat de votre résidence principale dépend du compartiment fiscal sur lequel les sommes ont été investies.

On vous présente la fiscalité du PER de façon générale dans cet article.

| Type de versement | Compartiment alimenté | | --- | --- | | Versement déductible | C1 | | Versement non déductible | C1b |

Autrement dit, la fiscalité qui s'applique au moment du déblocage de votre PER varie selon que vous ayez ou non déduit vos versements de votre revenu imposable au moment de l'investissement.

→ Fiscalité applicable aux versements déductibles (compartiment C1)

→ Fiscalité applicable aux versements non déductibles (compartiment C1b)

Fiscalité applicable aux versements déductibles (compartiment C1)

Lorsque vous effectuez des versements sur votre Plan Épargne Retraite (PER) et que vous choisissez de les déduire de votre revenu imposable, ces sommes sont placées dans le compartiment C1. Cela vous permet de réduire immédiatement votre impôt… mais cela entraîne une fiscalité spécifique à la sortie.

Versements

Comme vous avez bénéficié d'un avantage fiscal à l'entrée, ces sommes seront imposées à la sortie :

||| Imposition au barème de l'impôt sur le revenu

|

Question 4

Quelle fiscalité s'applique lors du déblocage du PER ?

Accepted Answer

La fiscalité qui s'applique au moment du déblocage de votre PER dépend du compartiment fiscal sur lequel les sommes ont été investies ainsi que du cas de déblocage.

On vous présente la fiscalité du PER de façon générale dans cet article.

| Type de versement | Compartiment alimenté | | ---- | | Versement déductible | C1 | | Versement non déductible | C1b |

Autrement dit, la fiscalité qui s'applique au moment du déblocage de votre PER varie selon que vous ayez ou non déduit vos versements de votre revenu imposable au moment de l'investissement.

→ Fiscalité en cas de déblocage à la retraite

→ Fiscalité en cas de déblocage anticipé (avant la retraite)

En cas de déblocage à la retraite

De façon générale, l'argent débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu (pour la fraction concernant le capital versé sur le contrat) et soumis à la flat tax (pour la fraction concernant les plus-values générées).

Fiscalité applicable aux versements déductibles (compartiment C1)

💰 Déblocage en capital

Versements

||| Impôt sur le revenu (sans abattement de 10%)

| Exonération de prélèvements sociaux

Plus-values

||| Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu

||| Prélèvements sociaux de 18,6%

📅 Déblocage en rente

Rente viagère (à titre gratuit)

||| So

Question 5

Quel est l'impact comptable des versements sur mon PER à titre professionnel ?

Accepted Answer

Que le gérant effectue le versement à titre perso ou que celui-ci soit opéré par la société, le résultat en termes d’impôt et de cotisations sociales est le même.

On récapitule ici l'impact fiscal pour les versements à titre pro. Voyons maintenant l'impact comptable.

Prenons l’exemple d’une SARL pour laquelle le gérant majoritaire cotise à la sécurité sociale des indépendants à un taux moyen de 45%. Il perçoit une rémunération mensuelle de 5 000 €, soit 60 000 € par an, et souhaite préparer sa retraite en versant sur un PER la somme de 4 000 €. Il a le choix de faire prendre en charge les versements PER par sa société ou de les effectuer personnellement.

cela fonctionne de façon similaire pour les EURL, EIRL, et SELARL

Cas 1 : la SARL prend en charge les versements PER

Au niveau de la structure

| Au niveau de la structure | Montant | | --- | --- | | Chiffre d'affaires | 200 000 € | | Rémunération de gérance | -60 000 € | | Cotisations sociales | -27 000 € | | Autres charges (hors IS) | -80 000 € | | Bénéfices avant impôt prévisionnel | 33 000 € | | Versement PER | -4 000 € | | Cotisations sociales TNS sur le versement PER | -1 800 € | | Bénéfice avant impôt réel | 27 200 € | | Impôt sur les sociétés (IS à 15%) | -4 080 € | | Bénéfice net | 23 120 € |

Oui, les versements effectués sur un PER via la structure sont soumis à cotisations sociales TNS, car ils sont co

Question 6

Déclaration d'impôts : comment déclarer les versements dans mon PER ?

Accepted Answer

Chaque année, les personnes qui cotisent dans un Plan d’Epargne Retraite (PER) doivent déclarer leurs versements déductibles à l’administration fiscale, pour bénéficier des réductions d'impôt associées. Voici comment vous y prendre.

On le rappelle avant de commencer : seules vos cotisations versées au cours de l'année précédente (2025 pour la déclaration 2026) doivent être renseignées sur votre déclaration.

1. Obtenir mon Imprimé Fiscal Unique (IFU)

L'imprimé fiscal unique (IFU) est le document officiel sur lequel est reporté le montant de vos versements à prendre en compte pour l'année précédente, dans votre déclaration de revenus.

Chaque année, au mois d'avril, vous trouverez dans votre espace client Caravel (voir notre article : comment accéder à mes documents téléchargeables).

Si vous ne trouvez pas votre IFU, lisez ci-dessous.

2. Déclarer mes versements déductibles

En principe, les cotisations effectuées donnant lieu à une déduction d'impôt sont déjà pré-remplies sur votre déclaration de revenus dans la page “Vos charges”, à la section ”Epargne Retraite”.

|| ⚠️ Ce n'est pas parce que la déclaration est pré-remplie que vous n'avez rien à faire ! Poursuivez la lecture pour découvrir l'action rapide que vous avez à effectuer.

Prêt(e) à démarrer ?

Vous êtes maintenant face à la page “Vos charges” de votre déclaration de revenu

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