Le dĂ©cĂšs entraĂźne en premier lieu la clĂŽture de votre contrat. Ensuite, selon la clause bĂ©nĂ©ficiaire que vous avez choisie, lâargent disponible sera reversĂ© au.x bĂ©nĂ©ficiaire.s dĂ©signĂ©.s dans le contrat (dâoĂč lâimportance du choix de la clause bĂ©nĂ©ficiaire, nous y revenons ci-dessous).
Les modalités du versement dépendent de 2 facteurs :
L'état du contrat au moment du décÚs (actif ou liquidé)
L'ùge au moment du décÚs
Si le contrat est actif
En cas de décÚs avant 70 ans
L'argent disponible sur le PER au moment du décÚs est reversé en totalité au.x bénéficiaire.s que vous avez sélectionné.
Le montant reversé ne rentre pas dans la succession dans la limite de 152 500 ⏠par bénéficiaire (i.e : ils ne paieront pas d'imposition sur le montant perçu dans cette limite).
Pour les sommes versĂ©es excĂ©dant 152 500 âŹ, le taux d'imposition est de 20 % jusquâĂ 700 000 âŹ, puis le taux passe Ă 31,25 % au-delĂ .
Le conjoint ou le partenaire de PACS est exonéré de ce prélÚvement.
En cas de décÚs aprÚs 70 ans
L'argent disponible sur le PER au moment du dĂ©cĂšs est reversĂ© au.x bĂ©nĂ©ficiaire.s que vous avez sĂ©lectionnĂ©, mais l'argent dĂ©tenu sur le contrat entre dans lâassiette des droits de succession aprĂšs un abattement global de 30 500 ⏠par bĂ©nĂ©ficiaire (cet abattement comprend lâensemble des contrats dâassurance vie et PER souscrits par lâassurĂ©).
Si le contrat est liquidé
Dans ce cas, l'ùge du décÚs n'a pas d'importance.
Le contrat liquidé est un contrat en phase de restitution (rente ou rachats partiels) ou restitué (dont le rachat a été total) et qui n'est plus alimenté.
En cas de rachat total en capital total, le contrat est totalement liquidé et l'argent disponible avait déjà été restitué en totalité au titulaire.
En cas de rachats fractionnĂ©s en capital (dĂ©blocage partiel), l'argent restant entre dans lâassiette des droits de succession de chaque bĂ©nĂ©ficiaire aprĂšs abattement global de 30 500 ⏠;
En cas de liquidation sous forme de rente viagÚre, deux cas de figure se présentent
Cas 1 : Réversion -> le titulaire avait opté pour une rente réversible
âCas 2 : Non rĂ©version -> le titulaire n'avait pas optĂ© pour une rente rĂ©versible
Cas 1 : En cas de réversion | Cas 2 : En cas de non réversion |
La rente est versĂ© au bĂ©nĂ©ficiaire du contrat (conjoint, pacsĂ© ou parents en ligne directe sont exonĂ©rĂ©es de droits de succession) | Le versement de la rente sâarrĂȘte et le PER est dĂ©finitivement fermĂ© ; |
* Le Titulaire ne peut pas changer de bénéficiaire postérieurement à la conversion de son épargne en rente.
-> voir l'article : Quels nos les options de rente