💡 Cet article traite du déblocage du PER avant la retraite (les rachats anticipés), pour en savoir plus sur le déblocage à la retraite (liquidation), consultez cet article.
Quand peut-on débloquer son PER avant la retraite ?
L'épargne sur votre PER est bloquée jusqu'à votre retraite. Toutefois, il est possible de débloquer tout ou partie de votre PER avant la retraite. C'est ce que l'on appelle un rachat anticipé.
Les cas de rachat anticipés sont définis par l'article L224-4 du Code monétaire et financier.
Nous vous présentons ci-dessous les situations permettant un rachat anticipé, accompagnées des justificatifs requis.
🏡 Achat de la résidence principale
Vous faites l’acquisition de votre résidence principale en France ou à l'étranger (les résidences secondaires ou investissement locatifs sont exclus)
📁 Au moins l'un des documents suivants :
Promesse de vente mentionnant “résidence principale”
Acte notarié d'achat de la résidence principale
Offre de prêt pour résidence principale
Permis de construire ...
Bon à savoir :
Il est fréquent que les promesses de vente ou les actes notariés ne mentionnent pas la notion de résidence principale pour l'acheteur. Cette dernière est pourtant obligatoire pour le rachat du PER. Pour éviter des allers / retours, vérifiez que cette information est bien présente. Si ce n'est pas le cas, faites produire une attestation notariée.
Pour l’achat d’un terrain constructible, il est possible que des pièces supplémentaires soient nécessaires.
Les sommes présentes dans le compartiment 3 du PER (Cotisations obligatoires de l'entreprise) ne peuvent pas être débloquées pour l'achat de la résidence principale.
Le rachat des parts de votre résidence principale à un(e) ex-conjoint(e) des suites d'une séparation est également un motif valable.
🕑 Expiration des droits au chômage
Vous étiez bénéficiaire d'une allocation chômage et vos droits arrivent à expiration.
📁 Vous devez fournir les deux documents suivants :
Le dernier relevé de situation qui mentionne l'expiration des droits au chômage. Celui-ci doit faire apparaitre les dates d'allocation et comporter le décompte général ainsi que les informations liées au règlement.
Le refus de rechargement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
🏦 Liquidation judiciaire d’une activité non salariée
Un tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire d'une société dont vous êtes le/la gérant(e). Les liquidations amiables (à l'initiative du dirigeant) ou de micro-entreprises sont exclues.
📁 Copie du jugement de liquidation judiciaire
Invalidité (titulaire / enfant / conjoint / partenaire PACS)
Invalidité au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
📁 Justificatifs possibles :
Notification d’invalidité catégorie 2 ou 3
Décision MDPH / CPAM
💔 Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Rachat anticipé suite au décès.
📁 Copie de l'acte de décès
💳 Surendettement
Situation reconnue au sens du Code de la consommation - article L. 711-1 du code de la consommation.
📁 Document adressé par le président de la commission de surendettement des particuliers (ou demande du juge).
Comment effectuer un rachat anticipé ?
Le rachat anticipé de votre PER peut être :
Un rachat partiel : vous ne débloquez qu'une partie de l'épargne constituée
Un rachat total : vous débloquez la totalité de l'épargne constituée
⚠️ La fiscalité qui s'applique peut différer en fonction du motif de rachat et du type de déductibilité appliquée sur votre contrat, consultez notre article dédié.
⏰ Bien qu'il n'existe pas de délai légal pour envoyer votre demande de rachat, celle-ci doit être transmise dans un délai raisonnable (nous vous conseillons de le faire rapidement).
⏱️ Délais de traitement : entre 15 et 45 jours selon la situation.
La procédure de rachat
| ◑ Rachat Partiel | ● Rachat Total |
1️⃣ Mettre à jour vos informations personnelles | Dans votre espace client, allez dans Mes Informations > Mettre à jour, complétez et signez. | Dans votre espace client, allez dans Mes Informations > Mettre à jour, complétez et signez. |
2️⃣ Remplir le bulletin de rachat | 📄 Bulletin Caravel Il convient de remplir un bulletin par compartiment. | 📄 Bulletin Caravel
✍️ Signer en page 3 |
3️⃣ Préparer les justificatifs | ||
4️⃣ Ajouter les documents obligatoires | 🪪 Pièce d’identité | 🪪 Pièce d’identité |
5️⃣ Envoyer la demande à Caravel | ✉️ Par email à : [email protected] | 💬 Par email à : [email protected] |
6️⃣ Envoyer le bulletin original à Apicil | Uniquement nécessaire pour un rachat total. | 📮 Envoyer le bulletin original par courrier LRAR à : |
Le bulletin de Rachat / Liquidation
Pour télécharger le bulletin, utilisez le lien suivant :