Cet article traite du déblocage du PER avant la retraite (les rachats anticipés), pour le déblocage à la retraite (liquidation), consultez cet article.
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Par principe, l'épargne sur votre PER est bloquée jusqu'à votre départ en retraite. Toutefois, il existe des dispositions pour vous permettre de débloquer tout ou partie du solde de votre PER avant la retraite.
💡 Dans le jargon, un déblocage du PER avant votre retraite nous appelons cela un rachat anticipé ou rachat exceptionnel. C'est le fait de pouvoir récupérer l'argent investi sur votre PER avant votre retraite.
Ces dispositions sont strictes et définies par l'article L224-4 du Code monétaire et financier :
Si vous êtes dans l'une de ces situations, voici comment effectuer votre déblocage.
Comment effectuer sa demande de déblocage / rachat anticipé ?
L'opération de rachat anticipé prend généralement entre 15 à 45 jours, selon la complexité.
Pour demander un rachat anticipé de votre PER, vous devrez constituer un dossier. Voici comment faire votre dossier et effectuer votre demande.
📆 Effectuez la demande dans un délai raisonnable
S'il n'y a pas de délai imposé par les textes, il faut toutefois que la demande soit effectuée dans un délai raisonnable (nous vous conseillons de le faire rapidement).
📄 Complétez et signez le bulletin de rachat
Le bulletin de rachat est disponible en bas de cet article. Il doit être complété selon votre situation (demande de liquidation à la retraite, ou demande de rachat anticipé)
-> Caravel_Bulletin_Liquidation_Rachat.pdf
📄 Préparez le/les justificatif(s)
Chaque demande de rachat anticipé doit être accompagnée des justificatifs correspondant à la situation concernée, qui vous sont présentés ci-dessous (ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité et un RIB).
💬 Contactez-nous
Pour initier la demande de rachat, merci de nous envoyer par email à [email protected] le bulletin de rachat signé et les pièces justificatives.
Achat de votre résidence principale
Les sommes peuvent servir à financer l'achat de votre résidence principale (les résidences secondaires ou investissement locatifs sont donc exclus).
Attention, le justificatif fourni doit bien mentionner qu'il s'agit de votre résidence principale.
Bon à savoir :
La loi n’impose pas que la résidence soit située en France : le rachat reste donc possible même pour l’acquisition d’une résidence principale à l’étranger
Pour l’achat d’un terrain constructible, il est possible que des pièces supplémentaires soient nécessaires.
Les sommes présentes dans le compartiment 3 du PER (Cotisations obligatoires de l'entreprise) ne peuvent pas être débloquées pour l'achat de la résidence principale.
Le rachat des parts de votre résidence principale à un(e) ex-conjoint(e) des suites d'une séparation est également un motif valable.
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Au moins l'un des documents suivants :
Copie de la promesse de vente, du compromis de vente,
Copie de l'Acte authentique d’achat de la résidence principale (notarié),
Copie du permis de construire...
Expiration des droits à l'assurance chômage
Vous pouvez demander un rachat exceptionnel suite à l'expiration de vos droits à l'assurance chômage.
En clair : lorsque vous étiez bénéficiaire d'une allocation chômage et que vous avez atteint la fin de vos droits à celle-ci.
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
L'attestation France Travail (Pôle Emploi) d'expiration des droits de chômage.
Attention, les attestations génériques telles que l'attestation des périodes d'inscription ou le relevé de situation ne sont pas acceptés.
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
En clair : lorsqu'un tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire d'une société dont vous êtes le/la gérant(e).
Bon à savoir :
La liquidation judiciaire fait suite à un jugement par un tribunal de commerce. Ainsi, les liquidations amiables (à l'origine des dirigeants) n'est pas un motif valable de rachat anticipé.
Cela ne fonctionne donc pas pour les micro-entreprises par exemple.
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Copie du jugement de liquidation judiciaire
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Et plus précisément, l'invalidité au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Notification d’invalidité de la caisse de la Sécurité sociale (ou l'organisme compétent)
Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Copie de l'acte de décès
Situation de surendettement
Au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Document adressé par le président de la commission de surendettement des particuliers (ou demande du juge).
Voir aussi
Découvrez la fiscalité appliquée aux différents cas de déblocage