💡 Cet article traite du déblocage du PER avant la retraite (les rachats anticipés), pour en savoir plus sur le déblocage à la retraite (liquidation), consultez cet article.

Quand peut-on débloquer son PER avant la retraite ?

L'épargne sur votre PER est bloquée jusqu'à votre retraite. Toutefois, il est possible de débloquer tout ou partie de votre PER avant la retraite. C'est ce que l'on appelle un rachat anticipé.

Les cas de rachat anticipés sont définis par l'article L224-4 du Code monétaire et financier.

Nous vous présentons ci-dessous les situations permettant un rachat anticipé, accompagnées des justificatifs requis.

🏡 Achat de la résidence principale

Vous faites l’acquisition de votre résidence principale en France ou à l'étranger (les résidences secondaires ou investissement locatifs sont exclus)

📁 Au moins l'un des documents suivants :

Promesse de vente mentionnant “résidence principale”
Acte notarié d'achat de la résidence principale
Offre de prêt pour résidence principale
Permis de construire ...

Bon à savoir :

Il est fréquent que les promesses de vente ou les actes notariés ne mentionnent pas la notion de résidence principale pour l'acheteur. Cette dernière est pourtant obligatoire pour le rachat du PER. Pour éviter des allers / retours, vérifiez que cette information est bien présente. Si ce n'est pas le cas, faites produire une attestation notariée.
Pour l’achat d’un terrain constructible, il est possible que des pièces supplémentaires soient nécessaires.
Les sommes présentes dans le compartiment 3 du PER (Cotisations obligatoires de l'entreprise) ne peuvent pas être débloquées pour l'achat de la résidence principale.
Le rachat des parts de votre résidence principale à un(e) ex-conjoint(e) des suites d'une séparation est également un motif valable.

🕑 Expiration des droits au chômage

Vous étiez bénéficiaire d'une allocation chômage et vos droits arrivent à expiration.

📁 Vous devez fournir les deux documents suivants :

Le dernier relevé de situation qui mentionne l'expiration des droits au chômage. Celui-ci doit faire apparaitre les dates d'allocation et comporter le décompte général ainsi que les informations liées au règlement.
Le refus de rechargement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).

🏦 Liquidation judiciaire d’une activité non salariée

Un tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire d'une société dont vous êtes le/la gérant(e). Les liquidations amiables (à l'initiative du dirigeant) ou de micro-entreprises sont exclues.

📁 Copie du jugement de liquidation judiciaire

Invalidité (titulaire / enfant / conjoint / partenaire PACS)

Invalidité au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

📁 Justificatifs possibles :

Notification d’invalidité catégorie 2 ou 3
Décision MDPH / CPAM

💔 Décès du conjoint ou partenaire de PACS

Rachat anticipé suite au décès.

📁 Copie de l'acte de décès

💳 Surendettement

Situation reconnue au sens du Code de la consommation - article L. 711-1 du code de la consommation.

Vous devez informer la commission de surendettement que vous avez un PER chez Caravel, en précisant le numéro de contrat et le montant de votre épargne.
Si la commission accepte que votre PER rembourse une partie de votre dette, elle doit envoyer son accord pour le déblocage directement à Apicil. Si l’accord vous est envoyé à vous, nous nous chargerons alors de leur transmettre.

📁 Document adressé par le président de la commission de surendettement des particuliers (ou demande du juge).

Comment effectuer un rachat anticipé ?

Le rachat anticipé de votre PER peut être :

Un rachat partiel : vous ne débloquez qu'une partie de l'épargne constituée
Un rachat total : vous débloquez la totalité de l'épargne constituée

⚠️ La fiscalité qui s'applique peut différer en fonction du motif de rachat et du type de déductibilité appliquée sur votre contrat, consultez notre article dédié.

⏰ Bien qu'il n'existe pas de délai légal pour envoyer votre demande de rachat, celle-ci doit être transmise dans un délai raisonnable (nous vous conseillons de le faire rapidement).

⏱️ Délais de traitement : entre 15 et 45 jours selon la situation.

La procédure de rachat

	◑ Rachat Partiel	● Rachat Total
1️⃣ Mettre à jour vos informations personnelles	Dans votre espace client, allez dans Mes Informations > Mettre à jour, complétez et signez.	Dans votre espace client, allez dans Mes Informations > Mettre à jour, complétez et signez.
2️⃣ Remplir le bulletin de rachat	📄 Bulletin Caravel • Cocher « RACHAT EXCEPTIONNEL » • Choisir le compartiment, si vous en avez plusieurs Il convient de remplir un bulletin par compartiment. • Cocher « Fractionnement » + indiquer le montant • Sélectionner le motif ✍️ Signer en page 3	📄 Bulletin Caravel • Cocher « RACHAT EXCEPTIONNEL » • Cocher « Totalité du capital constitué » • Sélectionner le motif ✍️ Signer en page 3
3️⃣ Préparer les justificatifs	📎 Les documents nécessaires varient selon le motif du déblocage et sont listés ci-dessus?	📎 Les documents nécessaires varient selon le motif du déblocage et sont listés ci-dessus.
4️⃣ Ajouter les documents obligatoires	🪪 Pièce d’identité 🏦 RIB personnel	🪪 Pièce d’identité 🏦 RIB personnel
5️⃣ Envoyer la demande à Caravel	✉️ Par email à : [email protected] À joindre : ✔ Scan du bulletin signé ✔ Justificatifs ✔ Pièce d’identité ✔ RIB personnel	💬 Par email à : [email protected] Avec : ✔ Preuve d’envoi LRAR (cf. étape 5) ✔ Scan du bulletin signé ✔ Justificatifs ✔ Pièce d’identité ✔ RIB personnel
6️⃣ Envoyer le bulletin original à Apicil	Uniquement nécessaire pour un rachat total.	📮 Envoyer le bulletin original par courrier LRAR à : GROUPE APICIL – Services Clients Épargne 51 boulevard Marius Vivier-Merle TSA 95559 – 69003 Lyon

Le bulletin de Rachat / Liquidation

Pour télécharger le bulletin, utilisez le lien suivant :

Caravel_Bulletin_Liquidation_Rachat.pdf

Déblocage anticipé du PER : conditions & mode d’emploi