Cet article traite du déblocage du PER avant la retraite (les rachats anticipés), pour le déblocage à la retraite (liquidation), consultez cet article.
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L'objectif du Plan Épargne Retraite est de vous permettre de cotiser pendant votre vie active pour anticiper la perte de revenus que subissent les particuliers une fois à la retraite. Par principe, l'épargne est donc bloquée jusqu'à votre départ en retraite.
Toutefois, des dispositions existent pour vous permettre de débloquer tout ou partie du solde de votre PER avant la retraite. Dans le jargon, nous appelons cela un rachat anticipé ou rachat exceptionnel. Ces dispositions sont définies par l'article L224-4 du Code monétaire et financier.
Comment effectuer une demande de déblocage / rachat anticipé ?
L'opération de rachat anticipé prend généralement entre 15 à 45 jours, selon la complexité.
📆 Effectuez la demande dans un délai raisonnable
S'il n'y a pas de délai imposé par les textes, il faut toutefois que la demande soit effectuée dans un délai raisonnable (nous vous conseillons de le faire rapidement).
📄 Préparez le/les justificatif(s)
Chaque demande de rachat anticipé doit être accompagnée des justificatifs correspondant à la situation concernée, qui vous sont présentés ci-dessous (ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité et un RIB).
💬 Contactez-nous
Prenez contact avec votre conseiller Caravel pour initier la demande de rachat. Nous reviendrons vers-vous avec un bulletin de rachat à compléter et signer.
Rentrons maintenant dans le détail de chacun des cas de rachat anticipé.
Achat de votre résidence principale
Les sommes peuvent servir à financer l'achat de votre résidence principale (les résidences secondaires sont donc exclues).
Bon à savoir :
La loi n’impose pas que la résidence soit située en France : le rachat reste donc possible même pour l’acquisition d’une résidence principale à l’étranger
Pour l’achat d’un terrain constructible, il est possible que des pièces supplémentaires soient nécessaires.
Les sommes présentes dans le compartiment 3 du PER (Cotisations obligatoires de l'entreprise) ne peuvent pas être débloquées pour l'achat de la résidence principale.
Le rachat des parts de votre résidence principale à un(e) ex-conjoint(e) des suites d'une séparation est également un motif valable.
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Au moins l'un des documents suivants :
Copie de la promesse de vente, du compromis de vente,
Copie de l'Acte authentique d’achat de la résidence principale (notarié),
Copie du permis de construire...
L'expiration des droits à l'assurance chômage
Vous pouvez demander un rachat exceptionnel suite à l'expiration de vos droits à l'assurance chômage.
En clair : lorsque vous étiez bénéficiaire d'une allocation chômage et que vous avez atteint la fin de vos droits à celle-ci.
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
L'attestation France Travail (Pôle Emploi) d'expiration des droits de chômage.
Attention, les attestations génériques telles que l'attestation des périodes d'inscription ou le relevé de situation ne sont pas acceptés.
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
En clair : lorsqu'un tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire d'une société dont vous êtes le/la gérant(e).
Bon à savoir :
La liquidation judiciaire fait suite à un jugement par un tribunal de commerce. Ainsi, les liquidations amiables (à l'origine des dirigeants) n'est pas un motif valable de rachat anticipé.
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Copie du jugement de liquidation judiciaire
L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Et plus précisément, l'invalidité au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Notification d’invalidité de la caisse de la Sécurité sociale (ou l'organisme compétent)
Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Copie de l'acte de décès
Situation de surendettement
Au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Document adressé par le président de la commission de surendettement des particuliers (ou demande du juge).
Voir aussi
Découvrez la fiscalité appliquée aux différents cas de déblocage