💡 Cet article traite du déblocage du PER avant la retraite (les rachats anticipés), pour en savoir plus sur le déblocage à la retraite (liquidation), consultez cet article.
Quels sont les cas de rachats anticipés du PER ?
L'épargne sur votre PER est bloquée jusqu'à votre retraite. Toutefois, il est possible de débloquer tout ou partie de votre PER avant la retraite : les rachats anticipés.
Les cas de rachat anticipés sont définis par l'article L224-4 du Code monétaire et financier, et son restreints au cas suivants :
Si vous êtes dans l'une de ces situations, nous vous expliquons ci-dessous comment demander le rachat de votre PER, ainsi que les pièces justificatives à fournir pour le déblocage.
Sachez que le rachat anticipé de votre PER peut être :
Un rachat total : vous débloquez en anticipé la totalité de l'épargne
Un rachat partiel : vous débloquez en anticipé qu'une partie de l'épargne
Comment effectuer sa demande de rachat anticipé ?
Pour demander un rachat anticipé de votre PER, vous devrez constituer un dossier. Le process diffère en cas de rachat total ou en cas re rachat partiel.
💡 L'opération de rachat anticipé prend entre 15 à 45 jours, selon la complexité de votre situation.
Pour effectuer un rachat partiel
Pour effectuer un rachat partiel
📆 Effectuez la demande dans un délai raisonnable
S'il n'y a pas de délai imposé par les textes, il faut toutefois que la demande soit effectuée dans un délai raisonnable (nous vous conseillons de le faire rapidement).
📄 Complétez et signez le bulletin de rachat
Téléchargez le Bulletin de rachat Caravel
Cochez "RACHAT EXCEPTIONNEL" en page 2
Si vous avez plusieurs compartiments,
Sélectionnez celui que vous souhaitez débloquer
Si vous souhaitez en débloquer plusieurs, il faut 1 bulletin par compartiment
Cochez "fractionnement" et indiquez le montant que vous souhaitez débloquer
Cochez le motif de rachat exceptionnel qui vous concerne
Complétez et signez en page 3.
📄 Préparez le/les justificatif(s)
Chaque demande de rachat anticipé doit être accompagnée des justificatifs correspondant à la situation concernée. Nous vous précisons plus bas dans l'article les justificatifs acceptés pour chaque cas de déblocage.
💬 Contactez-nous
Pour initier la demande de rachat partiel, merci d'en faire la demande par email à [email protected] en incluant les documents suivants :
le scan du bulletin de rachat signé ;
Les pièces justificatives associées au motif de rachat partiel ;
Une pièce d’identité à jour ;
Le RIB du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le versement ;
Pour effectuer un rachat total
Pour effectuer un rachat total
📆 Effectuez la demande dans un délai raisonnable
S'il n'y a pas de délai imposé par les textes, il faut toutefois que la demande soit effectuée dans un délai raisonnable (nous vous conseillons de le faire rapidement).
📄 Complétez et signez le bulletin de rachat
Téléchargez le Bulletin de rachat Caravel
Cochez "RACHAT EXCEPTIONNEL" en page 2
Si vous avez plusieurs compartiments,
Sélectionnez celui que vous souhaitez débloquer
Si vous souhaitez en débloquer plusieurs, il faut 1 bulletin par compartiment
Cochez "Totalité du capital constitué"
Cochez le motif de rachat exceptionnel qui vous concerne
Complétez et signez en page 3.
📄 Préparez le/les justificatif(s)
Chaque demande de rachat anticipé doit être accompagnée des justificatifs correspondant à la situation concernée. Nous vous précisons plus bas dans l'article les justificatifs acceptés pour chaque cas de déblocage.
✉️ Envoyez l'original du bulletin de rachat
L'original du bulletin de rachat doit être envoyé à Apicil par courrier avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse suivante :
Groupe APICIL
Services Clients Epargne
51 boulevard Marius Vivier-Merle
TSA 95559
69003 Lyon
💬 Contactez-nous
Pour initier la demande de rachat totale, merci d'en faire la demande par email à [email protected] en incluant les documents suivants :
La preuve d’envoi du courrier en LRAR avec le numéro de suivi;
Le scan du bulletin de rachat signé ;
Les pièces justificatives associées au motif de rachat total ;
Une pièce d’identité à jour ;
Le RIB du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le versement ;
Les justificatifs à joindre
Achat de votre résidence principale
Les sommes peuvent servir à financer l'achat de votre résidence principale (les résidences secondaires ou investissement locatifs sont donc exclus).
⚠️ le justificatif doit mentionner spécidiquement qu'il s'agit de votre résidence principale.
Bon à savoir :
La loi n’impose pas que la résidence soit située en France : le rachat reste donc possible même pour l’acquisition d’une résidence principale à l’étranger
Pour l’achat d’un terrain constructible, il est possible que des pièces supplémentaires soient nécessaires.
Les sommes présentes dans le compartiment 3 du PER (Cotisations obligatoires de l'entreprise) ne peuvent pas être débloquées pour l'achat de la résidence principale.
Le rachat des parts de votre résidence principale à un(e) ex-conjoint(e) des suites d'une séparation est également un motif valable.
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Au moins l'un des documents suivants :
Copie de la promesse de vente, du compromis de vente,
Copie de l'Acte authentique d’achat de la résidence principale (notarié),
Copie du permis de construire...
Expiration des droits à l'assurance chômage
Vous pouvez demander un rachat exceptionnel suite à l'expiration de vos droits à l'assurance chômage.
En clair : lorsque vous étiez bénéficiaire d'une allocation chômage et que vous avez atteint la fin de vos droits à celle-ci.
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
L'attestation France Travail (Pôle Emploi) d'expiration des droits de chômage.
Attention, les attestations génériques telles que l'attestation des périodes d'inscription ou le relevé de situation ne sont pas acceptés.
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
En clair : lorsqu'un tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire d'une société dont vous êtes le/la gérant(e).
Bon à savoir :
La liquidation judiciaire fait suite à un jugement par un tribunal de commerce. Ainsi, les liquidations amiables (à l'origine des dirigeants) n'est pas un motif valable de rachat anticipé.
Cela ne fonctionne donc pas pour les micro-entreprises par exemple.
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Copie du jugement de liquidation judiciaire
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Et plus précisément, l'invalidité au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Notification d’invalidité de la caisse de la Sécurité sociale (ou l'organisme compétent)
Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Copie de l'acte de décès
Situation de surendettement
Au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation
Quels justificatifs fournir ?
Quels justificatifs fournir ?
Document adressé par le président de la commission de surendettement des particuliers (ou demande du juge).
Voir aussi
Découvrez la fiscalité appliquée aux différents cas de déblocage