La fiscalité du PER au moment du déblocage de l’argent dépend
du type de déblocage (en rente, en totalité à la retraite ou anticipé)
du mode fiscal choisi au versement (si vous avez choisi de déduire les versements de votre PER sur vos impôts).
En cas de déblocage à la retraite
De façon générale, l'argent débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu (pour la fraction concernant le capital versé sur le contrat) et soumis à la flat tax (pour la fraction concernant les plus values généré).
Déblocage en capital | Déblocage en rente | |
Vous avez bénéficié de l'avantage fiscal à l'entrée | Sur le capital → Impôt sur le revenu → Exonération de prélèvements sociaux Sur les plus-values → Prélèvement forfaitaire de 12,8% → Prélèvements sociaux de 17,2% | Sur la totalité → Impôt sur le revenu après abattement de 10% |
Vous n'avez pas bénéficié de l'avantage fiscal à l'entrée | Sur le capital → Exonération d'impôt sur le revenu → Exonération de prélèvements sociaux
Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8% → Prélèvements sociaux de 17,2% | Sur la totalité → Impôt sur le revenu sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente → Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente |
Dans le cas d'un déblocage anticipé
L'argent débloqué de manière anticipé est exonéré d’impôt sur le revenu (à l'exception de la sortie pour achat de sa résidence). Vous devrez cependant vous acquitter des prélèvements sociaux. Voici en détails :
| Achat de la résidence Principale | Accidents de la vie |
Vous avez bénéficié de l'avantage fiscal à l'entrée | Sur le capital → Impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8% | Sur le capital → Exonération d’Impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Exonération d’impôt sur le revenu |
Vous n'avez pas bénéficié de l'avantage fiscal à l'entrée | Sur le capital → Exonération d'impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu | Sur le capital → Exonération d'impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Exonération d’impôt sur le revenu |
Les cas de déblocage en cas d'accidents de la vie
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Accident de la vie provoquant une invalidité (vous, votre enfant, votre époux(se)ou partenaire de Pacs)
Décès de votre époux(se) ou de votre partenaire de PACS
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement