La fiscalité qui s'applique à votre PER au moment du déblocage dépend :
du compartiment fiscal sur lequel l'argent a été investi (si vous avez choisi de déduire les versements de votre PER sur vos impôts ou non).
du type de déblocage que vous demandez (en rente, en totalité à la retraite ou anticipé)
Les compartiments
Lorsque vous effectuez un versement sur votre PER, vous pouvez choisir de le déduire de votre revenu imposable ou non (on vous l'explique dans cet article).
Type de versement | Compartiment alimenté |
Versement déductible | C1 |
Versement non déductible | C1b |
→ La fiscalité lors du déblocage de votre PER dépend du compartiment.
En cas de déblocage à la retraite
De façon générale, l'argent débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu (pour la fraction concernant le capital versé sur le contrat) et soumis à la flat tax (pour la fraction concernant les plus values générées).
Fiscalité applicable aux versements déductibles (compartiment C1)
Déblocage en capital | Déblocage en rente |
Versements → Impôt sur le revenu (sans abattement de 10%) → Exonération de prélèvements sociaux Plus-values → Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu → Prélèvements sociaux de 17,2% | Rente viagère (à titre gratuit) → Impôt sur le revenu (avec abattement de 10%) sur la totalité de la rente → Prélèvements sociaux sur une partie de la rente, en fonction de l’âge lors du déblocage en rente
Part de la rente imposable pour les prélèvements sociaux
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Fiscalité applicable aux versements non déductibles (compartiment C1b)
Déblocage en capital | Déblocage en rente |
Versements → Exonération d'impôts Plus-values → Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu → Prélèvements sociaux de 17,2%
| Rente viagère (à titre onéreux) → Impôt sur le revenu uniquement sur une fraction de la rente → Prélèvements sociaux sur la fraction en fonction de l'âge du crédit rentier au jour de l'entrée en jouissance de la rente :
Part de la rente imposable aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu :
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En cas de déblocage anticipé (avant la retraite)
Le déblocage anticipé n'est possible que dans certaines conditions précises.
Fiscalité applicable aux versements déductibles (compartiment C1)
Achat de la résidence Principale | Accidents de la vie |
Versements → Impôt sur le revenu
Plus-values → Prélèvement forfaitaire de 12,8% | Versements → Exonération d’Impôt sur le revenu
Plus-values → Exonération d’impôt sur le revenu |
Fiscalité applicable aux versements non déductibles (compartiment C1b)
Achat de la résidence Principale | Accidents de la vie |
Versements → Exonération d'impôt sur le revenu
Plus-values → Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu | Versements → Exonération d'impôt sur le revenu
Plus-values → Exonération d’impôt sur le revenu |
Les cas d'accidents de la vie sont précisés dans cet article.
Voir aussi :