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La fiscalité
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Quelle est la fiscalité quand je débloque mon argent ?
Quelle est la fiscalité quand je débloque mon argent ?

La fiscalité qui s'applique au moment du déblocage dépend de la situation (déblocage en 1 ou plusieurs fois, déductibilité ou non).

Mis à jour il y a plus d’une semaine

La fiscalité du PER au moment du déblocage de l’argent dépend

En cas de déblocage à la retraite

De façon générale, l'argent débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu (pour la fraction concernant le capital versé sur le contrat) et soumis à la flat tax (pour la fraction concernant les plus values généré).

Déblocage en capital

Déblocage en rente

Vous avez bénéficié de l'avantage fiscal à l'entrée

Sur le capital

→ Impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur les plus-values

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu

→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Sur la totalité

→ Impôt sur le revenu après abattement de 10%
→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente* (entre 60 et 69
ans = 40%, après 69 ans = 30%)

Vous n'avez pas bénéficié de l'avantage fiscal à l'entrée

Sur le capital

→ Exonération d'impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu

→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Sur la totalité

→ Impôt sur le revenu sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente

→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente

Dans le cas d'un déblocage anticipé

L'argent débloqué de manière anticipé est exonéré d’impôt sur le revenu (à l'exception de la sortie pour achat de sa résidence). Vous devrez cependant vous acquitter des prélèvements sociaux. Voici en détails :

Achat de la résidence Principale

Accidents de la vie

Vous avez bénéficié de l'avantage fiscal à l'entrée

Sur le capital

→ Impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Sur le capital

→ Exonération d’Impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Exonération d’impôt sur le revenu
→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Vous n'avez pas bénéficié de l'avantage fiscal à l'entrée

Sur le capital

→ Exonération d'impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu
→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Sur le capital

→ Exonération d'impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Exonération d’impôt sur le revenu
→ Prélèvements sociaux de 17,2%


Les cas de déblocage en cas d'accidents de la vie

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Accident de la vie provoquant une invalidité (vous, votre enfant, votre époux(se)ou partenaire de Pacs)

  • Décès de votre époux(se) ou de votre partenaire de PACS

  • Expiration de vos droits aux allocations chômage

  • Surendettement

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