Ne sont pas concernés par cet article :
Les micro-entrepreneurs.
Les assimilés-salariés (Président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL)
✅ Sont concernés par cet article :
Tout TNS en société, à l'IS ou à l'IR (Gérant majoritaire de SARL ou EURL, EI sauf micro-entrepreneur, SELARL).
Principe
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne retraite individuel, ouvert au nom d’une personne physique. Même lorsqu’il est alimenté par sa société (personne morale), le contrat reste rattaché au dirigeant/gérant.
Demandez toujours conseil à votre comptable pour vérifier votre situation.
Verser sur son PER avec sa société, quels impacts ?
L'intérêt du versement via la société est de savoir si ce versement est soumis ou non aux cotisations sociales.
Régime social | Régime fiscal société | Déductibilité du versement | Charges | Intérêt de verser avec la société |
TNS (Catégorie I) | Société à l'IR | Déductible du bénéfice imposé à l'IR (revenu catégoriel) | Non soumis aux cotisations sociales TNS (SSI) | ✅ Fort |
TNS (Catégorie II) | Société à l'IS | Déductible du bénéfice imposé à l'IS (résultat de la société) | Soumis aux cotisations sociales TNS (SSI) car considéré comme une rémunération | ⚠️ Réduit |
Comment fonctionne le mécanisme de déduction ?
Versement via une société à l'IR (Catégorie I)
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) est déductible du revenu catégoriel (BIC, BNC ou BA). La déduction s’applique dans la limite des plafonds prévus par l’Article 154 bis du Code général des impôts (CGI) (régime Madelin).
Versements via une société à l'IS (Catégories II)
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Versements à titre personnel du TNS
Un versement à titre personnel (effectué avec votre compte bancaire personnel) est déductible du revenu global du foyer fiscal, qui inclut l’ensemble des revenus. La déduction est limitée par les plafonds personnels fixés par l'Article 163 quatervicies du CGI.
Le revenu catégoriel correspond au revenu net imposable propre à l'activité non salariée. Le revenu global, quant à lui, regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
Pour les versements à titre personnel : Voir notre article dédié.
Quels sont les plafonds de déduction ?
C'est le plafond Madelin/TNS qui s'applique. Il est calculé sur la base du bénéfice imposable et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année en cours (N-1). Le plafond est le plus élevé des deux montants suivants :
10% du bénéfice imposable (N), augmenté de 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1×PASS(N) et 8×PASS(N).
10% du PASS annuel (N).
En 2025, le montant déductible correspond au plus élevé des deux montants suivants :
10 % du bénéfice imposable de l’année 2025, dans la limite de 8 fois le PASS, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS (soit un plafond maximal d’environ 87 135 € en 2025) ;
ou 10 % du PASS 2025, soit 4 769 € minimum.
Exemples :
Si bénéfice imposable de 60 000 €
→ 10 % × 60 000 + 15 % × (60 000 - 47 100) = 7 935 €
→ 10 % × 47 100 = 4 710 €
✅ Le plafond retenu est 7 935 €.
Si bénéfice imposable de 30 000 €
→ 10 % × 30 000 = 3 000 €
→ 10 % × 47 100 = 4 710 €
✅ Le plafond retenu est 4 710 €.
Si bénéfice imposable de 500 000 €
→ 10 % × 376 800 + 15 % × (376 800 - 47 100) = 87 135 €
→ 10 % × 47 100 = 4 710 €
✅ Le plafond retenu est 87 135 €.
Nota bene
Les plafonds de déduction liés au revenu catégoriel (versements via la société) sont généralement plus élevés que ceux applicables au revenu global (versements personnels).
Seuls les versements personnels ouvrent droit au report des plafonds non utilisés des trois années précédentes.
Il est possible de cumuler des versements personnels et professionnels au cours d’une même année, mais aucun versement ne peut être déduit deux fois : la déduction est unique et dépend de la source du revenu utilisé.
Les versements à titre professionnel sur l'année en cours viennent réduire les plafonds personnels de l'année suivante !
Neutralisation (IS) : Pour les sociétés à l'IS, la déduction n’a pas forcément d’intérêt fiscal net car le gain est réduit par la soumission des versements aux cotisations sociales du dirigeant.
Quelle stratégie adopter si vous êtes un TNS ?
➤ Faire des versements à titre personnel
Si les plafonds de déduction du revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés.
Si vous souhaitez bénéficier du report pour optimiser la déduction d’une année sur l’autre.
Si vous êtes marié ou pacsé : les plafonds de déduction de chaque membre du couple peuvent être mutualisés, c’est-à-dire additionnés pour profiter du reliquat non utilisé par l’autre. ⚠️ Cette mutualisation n’est possible que pour les déductions sur le revenu global, pas pour celles via la société.
➤ Faire des versements à titre professionnel (via la société)
Si vos plafonds personnels sont déjà consommés ou insuffisants.
Si votre bénéfice imposable est supérieur au montant du PASS (le plafond de déduction Madelin étant alors plus favorable).
Si vous souhaitez réduire le bénéfice imposable de votre société.
Voir notre article Impact comptable de mes versements à titre professionnel
Sources
Article 154 bis du CGI : Règles de déduction TNS (plafond Madelin).
Article 163 quatervicies du CGI : Plafond de déduction sur le revenu global.
Article 39 du CGI : Déductibilité des charges (rémunérations) pour les sociétés à l'IS.
💡 Un doute ? Une situation spécifique ? Une incompréhension ? Nous sommes là pour vous accompagner, n'hésitez pas à nous contacter.