Principe général

Rappel : Un PER est personnel et toujours rattaché à une personne physique (le titulaire du contrat). Les travailleurs non salariés ont la possibilité d'effectuer des versements depuis le compte bancaire de leur société, à titre professionnel.

Seuls les gérants de SARL, EURL, EIRL et SELARL sont concernés.
Les Entreprises Individuelles (EI), les micro-entreprises et les SAS, SASU, et SA ne peuvent pas effectuer de versement à titre professionnel sur le PER.

Lorsque le gérant de SARL, EURL, EIRL, ou SELARL effectue un versement à titre profesionnel (via le compte bancaire de sa société), la déduction fiscale du versement se fait sur son revenu catégoriel.

(Contrairement aux versements à titre personnel pour lesquels les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu global)

Le revenu catégoriel correspond au revenu net imposable après déduction des charges sociales et fiscales spécifiques à l'activité professionnelle. Il ne s'agit pas du revenu global, qui inclut l'ensemble des revenus perçus par le contribuable (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, salaires, etc.), mais uniquement du revenu tiré de l'activité non salariée.

Dans les deux cas, il existe des plafonds maximum déductibles sur les versements. Les deux plafonds ne sont pas cumulables et les travailleurs non salariés (TNS) doivent choisir s’ils déduisent de leur revenu catégoriel ou global.

Le calcul des plafonds

Pour les versements à titre personnel

Le plafond de déduction est appliqué sur le revenu global. Voir notre article dédié.

Pour les versements à titre professionnel

Le plafond de déduction est appliqué sur le revenu catégoriel. Il correspond à :

10% du bénéfice imposable de l'entreprise sur l’année en cours (dans la limite de 8 PASS de l'année en cours) + 15% de la fraction de ce bénéfice supérieur au PASS de l’année N, dans la limite de 7 fois le PASS.

Exemple : Si un TNS a un revenu professionnel net imposable de 50 000 €, le plafond de déduction des versements volontaires dans un PER serait de :

10 % de 50 000 € = 5 000 €.
+ 15 % (50 000€ - 43 992) = 901,20 €.

Le plafond total de déduction serait donc de 5 901,20 €.
* Avec un PASS en 2023 de 43 992€

On constate que le plafond de déduction du revenu catégoriel est plus élevé que celui du revenu global. Pour 2024 par exemple :

le plafond de déduction maximal du revenu global est de 35 193€.
le plafond de déduction maximal du revenu catégoriel s’élève à 85 780€.

Quelle stratégie adopter ?

Voici nos recommandations :

Choisir la déduction du revenu global (= faire des versements à titre personnel)

Si les plafonds de déduction du revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés.

Remarques

Le report des plafonds non utilisés n’est possible qu’en cas de déduction du revenu global.
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple (mariés ou partenaires pacsés) peuvent être additionnés afin d’obtenir un seul et même plafond, de telle sorte que le conjoint ou partenaire qui aurait dépassé son propre plafond de déduction puisse profiter de l’espace de déduction non utilisé par l’autre
La mutualisation des plafonds entre conjoint/partenaire n’est possible que pour les déductions opérées sur le revenu global.

Choisir la déduction du revenu catégoriel

Si les plafonds de déduction du revenu global des 3 dernières années ont été utilisés
Si votre bénéfice imposable est supérieur au montant du PASS (43 992€ en 2024).
Si vous souhaitez « stocker » et reporter les plafonds de déduction du revenu global sur les 3 années suivantes.

Remarques

Effectuer une versement du revenu catégoriel sur année en cours vient réduire votre plafond du revenu global de l'année future.
Les versements effectués sur le PER sont considérés comme des “charges” pour l'entreprise. C'est à ce titre qu'elles vous permettent de réduire votre bénéfice imposable.
Attention, considérés comme un revenu supplémentaire pour le dirigeant, les versements sont sont soumis à cotisations sociales. Voir notre article Impact comptable de mes versements à titre professionnel

Choisir d'utiliser les 2 plafonds

Il est possible d'effectuer des versements déductible à titre professionnel et à titre personnel au cours d'une même année. Toutefois :

Il n’est pas possible de cumuler les deux plafonds déductions au titre d’un même versement.
Le report des plafonds non utilisés n’est possible qu’en cas de déduction du revenu global.

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