Conformément aux dispositions de l’article L 132-5-1 du Code des Assurances, vous bénéficiez d'un délai légal de 30 jours pour renoncer à votre souscription à un PER ou une Assurance-vie.

Ce délai de 30 jours calendaires démarre à compter de l'encaissement par notre partenaire assureur du versement initial. Il expirer le dernier jour à vingt-quatre (24) heures. S'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

En cas de renonciation, vous récupérerez l’intégralité de votre investissement, sans frais ni pertes.

Que se passe-t-il pendant le délai de renonciation ?

Pour le PER : le versement initial sera encaissé puis investi directement sur les supports sélectionnés lors de votre souscription.

Pour l’assurance vie : le versement initial sera encaissé puis placé sur un fonds d’attente. À l’issue du délai de renonciation de 30 jours, les sommes seront automatiquement investies sur les supports correspondant au portefeuille que vous avez choisi.

💡 Pendant le délai de renonciation, vous ne pourrez pas effectuer d'opérations sur votre contrat, comme les versements libres, les versements programmés, ou encore les arbitrages.

Comment effectuer une demande de renonciation ?

1. Contactez-nous
2. Informez-nous de votre volonté de renoncer à votre souscription, sans oublier de nous préciser le motif pour lequel vous souhaitez renoncer.

Notre équipe reviendra vers vous avec le processus complet pour effectuer la renonciation.

💡 Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

• Le gestionnaire (APICIL) pourra demander des informations complémentaires
• Le remboursement ne peut intervenir que sur le compte utilisé pour le versement initial.

Mis à jour le : 02/07/2026