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Travailleurs non salariés (TNS) : faut-il effectuer les versements sur le PER via votre société ?

Les Travailleurs Non Salariés ont la possibilité de faire des versements sur le PER via leur société (au titre de leur activité professionnelle)

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Écrit par Olivier Rull
Mis à jour cette semaine

Principe

Le PER est un produit d’épargne retraite individuel, ouvert au nom d’une personne physique, même lorsqu’il est alimenté par la société / personne morale. Les Travailleurs Non Salariés (TNS) ont la possibilité d’effectuer des versements sur leur PER via leur société, selon la structure et le régime fiscal.


Qui est concerné ?

Gérants de SARL, EURL, EIRL, EI (hors micro-entreprise) et SELARL

Peuvent effectuer des versements sur leur PER au titre de leur activité professionnelle. Ces versements, réalisés via la société, sont considérés comme des cotisations professionnelles déductibles du bénéfice imposable (article 154 bis du CGI).

SAS et SASU à l’IR

Peuvent également verser via la société sur le PER individuel du dirigeant, déductible du résultat fiscal imputé au dirigeant. Ce cas reste toutefois rare, la plupart des SAS/SASU étant à l’IS.

Sociétés à l’IS (SAS, SASU, SA, SELAS, etc.)

Les versements effectués via la société sur le PER individuel du dirigeant ne sont pas déductibles pour la société. La société peut effectuer les versements, mais ce n'est pas intéressant car ils doivent être réalisés à titre personnel pour être déductibles sur le revenu global du dirigeant.

Micro-entrepreneurs

Doivent également verser à titre personnel. Leur compte liée à leur activité professionnelle n’ayant pas d’existence juridique distincte, aucun versement sur un PER via ce compte ne peut être déduit fiscalement.


Comment ça fonctionne ?

Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) est déductible du revenu catégoriel, c’est-à-dire du revenu net imposable de l’activité professionnelle (BIC, BNC ou BA). La déduction s’applique dans la limite des plafonds prévus par l’article 154 bis du Code général des impôts (régime Madelin).

Un versement à titre personnel est, lui, déductible du revenu global du foyer fiscal, qui inclut l’ensemble des revenus (salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.). Toutefois, cette déduction ne s’applique que sur la part des revenus d’activité (BIC, BNC, BA ou traitements et salaires selon le cas).

Le revenu catégoriel correspond donc au revenu net imposable propre à l’activité non salariée, après déduction des charges sociales et fiscales afférentes. Le revenu global, quant à lui, regroupe l’ensemble des revenus du foyer fiscal avant application du quotient familial et des éventuelles réductions d’impôt.


Quels sont les plafonds de déduction ?

Pour les versements à titre personnel : ​Voir notre article dédié.

Pour les versements via la société, les plafonds varient selon le régime fiscal :

Société soumise à l'IR

Pour les sociétés à l’IR, le plafond de déduction applicable en 2025 est calculé sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année en cours.

Ainsi, en 2025, le montant déductible correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % du bénéfice imposable de l’année 2025, dans la limite de 8 fois le PASS, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS (soit un plafond maximal d’environ 87 135 € en 2025) ;

  • ou 10 % du PASS 2025, soit 4 769 € minimum.

Exemples :

Si bénéfice imposable de 60 000 €

→ 10 % × 60 000 + 15 % × (60 000 - 47 100) = 7 935 €

→ 10 % × 47 100 = 4 710 €

✅ Le plafond retenu est 7 935 €.

Si bénéfice imposable de 30 000 €

→ 10 % × 30 000 = 3 000 €

→ 10 % × 47 100 = 4 710 €

✅ Le plafond retenu est 4 710 €.

Si bénéfice imposable de 500 000 €

→ 10 % × 376 800 + 15 % × (376 800 - 47 100) = 87 135 €

→ 10 % × 47 100 = 4 710 €

✅ Le plafond retenu est 87 135 €.

Société soumise à l’IS

Pour les sociétés à l’IS, les dirigeants ne relèvent pas du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ils sont assimilés salariés, et les versements effectués sur leur PER individuel ne peuvent pas être déduits par la société.

Si la société décide malgré tout d’effectuer ces versements, ceux-ci peuvent être comptabilisés comme une rémunération complémentaire du dirigeant. Ils sont alors déductibles du résultat imposable de la société, mais deviennent imposables et soumis à cotisations sociales pour le dirigeant. Autrement dit, la déduction n’a pas d’intérêt fiscal net : le gain pour la société est neutralisé par la taxation du dirigeant.


Nota bene

  • Les plafonds de déduction liés au revenu catégoriel (versements via la société) sont généralement plus élevés que ceux applicables au revenu global (versements personnels).

  • Seuls les versements personnels ouvrent droit au report des plafonds non utilisés des trois années précédentes.

  • Il est possible de cumuler des versements personnels et professionnels au cours d’une même année, mais aucun versement ne peut être déduit deux fois : la déduction est unique et dépend de la source du revenu utilisé.

  • Les versements à titre professionnel sur l'année en cours viennent réduire les plafonds personnels de l'année suivante !


Quelle stratégie adopter ?

Si vous avez la possibilité d’effectuer des versements soit à titre personnel, soit via votre société, voici quelques repères pour orienter votre choix :

➤ Faire des versements à titre personnel

  • Si les plafonds de déduction du revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés.

  • Si vous souhaitez bénéficier du report pour optimiser la déduction d’une année sur l’autre.

  • Si vous êtes marié ou pacsé : les plafonds de déduction de chaque membre du couple peuvent être mutualisés, c’est-à-dire additionnés pour profiter du reliquat non utilisé par l’autre. ⚠️ Cette mutualisation n’est possible que pour les déductions sur le revenu global, pas pour celles via la société.

➤ Faire des versements à titre professionnel (via la société)

  • Si vos plafonds personnels sont déjà consommés ou insuffisants.

  • Si votre bénéfice imposable est supérieur au montant du PASS (le plafond de déduction Madelin étant alors plus favorable).

  • Si vous souhaitez optimiser la déductibilité immédiate au niveau professionnel.

    ⚠️ Attention : les versements effectués via la société sont comptabilisés comme charges déductibles pour la société, mais constituent pour le dirigeant une rémunération imposable, soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. L’avantage fiscal net dépend donc de la situation globale (taux d’IS, taux marginal d’imposition, niveau de cotisations).


En résumé

Privilégiez les versements via la société lorsque votre bénéfice professionnel est élevé et que vos plafonds personnels sont épuisés. À l’inverse, exploitez en priorité vos plafonds personnels si vous disposez encore de reports Madelin non utilisés, ou si la mutualisation avec votre conjoint(e) vous est favorable.

💡 Un doute ? Une situation spécifique ? Une incompréhension ? Nous sommes là pour vous accompagner, n'hésitez pas à nous contacter.

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