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Qu'est-ce que le délai de renonciation ?

Vous bénéficiez d'un délai légal de 30 jours pour renoncer à votre souscription.

Hugo Lancel avatar
Écrit par Hugo Lancel
Mis à jour il y a plus de 7 mois

Conformément aux dispositions de l’article L 132-5-1 du Code des Assurances, vous bénéficiez d'un délai légal de 30 jours pour renoncer à votre souscription à un PER ou une Assurance-vie.

Ce délai de 30 jours calendaires démarre à compter de l'encaissement par notre partenaire assureur du versement initial.

En cas de renonciation, vous récupérerez l’intégralité de votre investissement, sans frais ni pertes.

Que se passe-t-il pendant le délai de renonciation ?

Votre versement initial sera encaissé et investi directement sur les supports convenus lors de votre souscription (et non sur des fonds d'attente, comme cela peut être le cas chez d'autres assureurs).

💡 Pendant le délai de renonciation, vous ne pourrez pas effectuer d'opérations sur votre contrat, comme les versements libres, les versements programmés, ou encore les arbitrages.

Comment effectuer une demande de renonciation ?

  1. Informez-nous de votre volonté de renoncer à votre souscription, sans oublier de nous préciser le motif pour lequel vous souhaitez renoncer.

Notre équipe reviendra vers vous avec le processus complet pour effectuer la renonciation.

💡 Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

  • Le gestionnaire (APICIL) pourra demander des informations complémentaires

  • Le remboursement ne peut intervenir que sur le compte utilisé pour le versement initial.

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