ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L 132-5-1 du Code des Assurances, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un dĂ©lai lĂ©gal de 30 jours pour renoncer Ă votre souscription Ă un PER ou une Assurance-vie.
Ce délai de 30 jours calendaires démarre à compter de l'encaissement par notre partenaire assureur du versement initial. Il expirer le dernier jour à vingt-quatre (24) heures. S'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chÎmé, il n'est pas prorogé.
En cas de renonciation, vous rĂ©cupĂ©rerez lâintĂ©gralitĂ© de votre investissement, sans frais ni pertes.
Que se passe-t-il pendant le délai de renonciation ?
Pour le PER : le versement initial sera encaissé puis investi directement sur les supports sélectionnés lors de votre souscription.
Pour lâassurance vie : le versement initial sera encaissĂ© puis placĂ© sur un fonds dâattente. Ă lâissue du dĂ©lai de renonciation de 30 jours, les sommes seront automatiquement investies sur les supports correspondant au portefeuille que vous avez choisi.
đĄ Pendant le dĂ©lai de renonciation, vous ne pourrez pas effectuer d'opĂ©rations sur votre contrat, comme les versements libres, les versements programmĂ©s, ou encore les arbitrages.
Comment effectuer une demande de renonciation ?
Informez-nous de votre volonté de renoncer à votre souscription, sans oublier de nous préciser le motif pour lequel vous souhaitez renoncer.
Notre Ă©quipe reviendra vers vous avec le processus complet pour effectuer la renonciation.
đĄ Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
Le gestionnaire (APICIL) pourra demander des informations complémentaires
Le remboursement ne peut intervenir que sur le compte utilisé pour le versement initial.